FM/AMA                                                                                                                                                 17 janvier 2008

LOI DE FINANCES POUR 2008

Les principaux points de la loi de finances pour 2008 et de la loi de finances rectificative sont les suivants :

I -      TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 33,33% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007.

Les diverses majorations ayant existé antérieurement sont supprimées à lfexception dfune contribution sociale de 3,3 % sur la portion dfImpôt sur les sociétés excédant 763.000 €.

Pour mémoire, nous rappellerons que depuis 2004 le droit de report des déficits est illimité.

 

II-     CREDIT DfIMPOT RECHERCHE (C.I.R)

Les entreprises industrielles et commerciales bénéficient actuellement dfun crédit dfimpôt égal à la somme de :

- 40% de lfaugmentation de leurs dépenses de recherche par rapport à la moyenne de deux années précédentes,

- 10% des dépenses exposées au cours de lfannée.

Le montant du crédit dfimpôt est plafonné par entreprise et par an à 16 M€ pour 2007.

La loi de finances prévoit pour lfannée 2008 :

- de déplafonner le crédit dfimpôt,

- de porter le taux de ce crédit dfimpôt à 30% jusqufà 100 M€ pour les dépenses de recherche puis de le ramener à 5% au-delà de ce seuil.

Ainsi, le C.I.R est calculé sur la seule part en volume des dépenses de recherche et de développement et ne tient plus compte de la part en accroissement.

Par ailleurs, lorsque les entreprises bénéficient du C.I.R pour la première fois, le taux est majoré à 50% la première année et 40% la deuxième année.

Enfin, afin de renforcer la sécurité juridique du crédit dfimpôt, le dispositif de contrôle fiscal sur demande serait étendu à lfensemble des entreprises sans conditions de chiffre dfaffaires lorsque la demande porte sur lfapplication du C.I.R à leurs dépenses de recherche.

Les entreprises ont également la possibilité de consulter lfAdministration sur lféligibilité de leur projet de recherche et développement au dispositif du C.I.R.

Le délai de réponse de lfAdministration est ramené à trois mois et lfabsence de réponse équivaut à un accord. La demande doit toutefois être présentée avant le lancement des opérations de recherche et de développement.

Les nouveaux dispositifs sfappliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2008.

Ces mesures rendent la France particulièrement attractive en matière de recherche.

Ce dispositif est à combiner avec les régimes dfimposition réduit applicable aux revenus de brevets en France (imposition à 15% du produit de la concession de brevets, étendue aux plus values de cession par la loi de finances pour 2008).

 

III -   TITRES DE PARTICIPATION

Il convient de rappeler que les titres de participation (à lfexception des titres de Société à Prépondérance Immobilière - SPI) ne sont plus imposables sur les plus-values réalisées (sous réserve dfune quote-part de frais et charges de 5% sur la plus-value) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Cette disposition souligne lfintérêt de constituer une holding en France.

 

IV -   AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES S.P.I

Les cessions de titres de Sociétés à Prépondérance Immobilière (S.P.I) bénéficient, lorsque ces titres sont détenus depuis au moins deux ans, du régime des plus ou moins values à long terme et sont soumises à lfImpôt sur les Sociétés au taux réduit de 15%.

Afin de simplifier et dfunifier le régime fiscal des cessions dfactifs immobiliers, la loi de finances décide dfimposer les cessions de titres de S.P.I (non cotées) dans les conditions de droit commun, soit un Impôt sur les Sociétés à 33,33% comme cfest actuellement le cas des immeubles détenus directement par les entreprises.

Ce dispositif sfapplique aux cessions réalisées depuis le 26 septembre 2007.


V -     IMPACT FORFAITAIRE

Pour les IFA dus à compter 1er janvier 2008, le barème reste inchangé.

Rappelons que depuis 2006, lfIFA nfest plus imputable sur lfIS mais devient déductible du résultat.

Voici le barème pour 2008 :

Chiffre d'affaires HT

IFA

Compris entre 400.000 € et 750.000 €

1.300 €

Compris entre 750.000 € et 1.500.000 €

2.000 €

Compris entre 1.500.000 € et 7.500.000 €

3.750 €

Compris entre 7.500.000 € et 15.000.000 €

16.250 €

Compris entre 15.000.000 € et 75.000.000 €

20.500 €

Compris entre 75.000.000 € et 500.000.000 €

32.750 €

Egal ou supérieur à 500.000.000 €

110.000 €

 

VI -   TVA

Les taux de TVA sont inchangés pour l'année 2008, à savoir :

-    taux normal                       19,60 %

-    taux réduit                           5,50 %

-    taux super réduit                 2,10 %

 

VII -  TAXE SUR LES SALAIRES

En principe, cette taxe ne sfapplique qufaux salaires versés par les entités non assujetties à la TVA (bureaux de liaison et associations, par exemple).

Le barème pour 2008 est le suivant (tranches relevées de 1,3%) :

Taux                                         Fraction de la rémunération annuelle

 

4,25%                                       Inférieure ou égale à 7.250 €

8,50%                                       Supérieure à 7.250 € et inférieure ou égale à 14.481 €

13,60%                                     Supérieure à 14.481 €


VIII - FISCALITE DES PARTICULIERS POUR 2007

1/  Impôt sur le revenu (IR)

Les tranches du barème sont relevées de la hausse moyenne des prix (hors tabac) attendue pour 2007, soit 1,3%.

Barème de lfimpôt sur le revenu 2007

Quatre taux de 5,5% à 40% et cinq tranches.

Tranche (pour 1 part)           Taux

Jusqufà 5.687                             0

De 5.688 à 11.344                    5,5

De 11.345 à 25.195                  14

De 25.196 à 67.546                  30

Au-dessus de 67.546                40

2/  Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Le seuil dfimposition à cet impôt ainsi que les diverses tranches sont revalorisés de 1,3% (taux attendu de lfinflation). Le nouveau seuil est de 770.000 €.

Par ailleurs, la loi du 22 août 2007 en faveur du travail, de lfemploi et du pouvoir dfachat (loi TEPA) a prévu :

- la possibilité du paiement de lfISF par investissement au capital des PME (à hauteur de 75% de cet investissement),

- un délai de prescription de contrôle de 6 ans (contre 10 ans précédemment),

- un « bouclier fiscal » de 50% ce qui signifie qufun contribuable ne peut être imposé à plus de 50% de ses revenus sur le total des impôts versés, à savoir Impôt sur le Revenu (IR), ISF, taxes locales sur lfhabitation principale et taxes sociales (CSG, CRDS).

3/  Dividendes

Les dividendes reçus par les particuliers peuvent être placés sur option sous le régime du prélèvement libératoire de 18% pour les revenus perçus à compter de 2008.

Les prélèvements sociaux sur dividendes (11%) sont prélevés par lfétablissement payeur lors du paiement.

4/  Plus values sur valeurs mobilières

Pour les cessions réalisées par des particuliers à compter du 1er janvier 2008 :

-    le taux dfimposition des plus values de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux est porté à 18% (contre 16% précédemment),

-    le seuil dfimposition est fixé à 25.000 € (contre 20.000 € précédemment).

5/  Intérêts dfemprunt de lfhabitation principale

La loi TEPA du 22 août 2007 a institué un crédit dfimpôt au profit des contribuables qui souscrivent un emprunt pour acquérir leur résidence principale.

Le taux de réduction de lfimpôt est porté à 40% pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement.

La réduction dfimpôt est égale pour les quatre annuités de remboursement suivantes,  à 20% du montant de lfintérêt de lfemprunt (montant maximum dfintérêt de base annuel pour un couple : 7.500 €).

 

 

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Après la loi TEPA du 22 août 2007 et la loi de finances, il convient de retenir :

Pour lfentreprise :

-    le renforcement du Crédit dfImpôt Recherche,

-    lfexonération des plus values de cession des titres de participation.

Pour les particuliers :

-    diverses mesures fiscales concernant les droits de succession et de donation, lfISF, les         intérêts dfemprunt de la résidence principale, les dividendes et les plus values de valeur            mobilières.

-   une exonération dfimpôt et de charges sociales sur les heures sipplémentaires.