LA LIQUIDATION DE RETRAITES FRANCAISES PAR UNE PERSONNE
 MEMBRE DfUN ETAT Nf AYANT PAS SIGNE DE CONVENTION DE SECURITE
 SOCIALE AVEC LA France




Cette note est destinée à des personnes de nationalité étrangère qui, atteignant lfâge de la retraite, nfexerce plus dfactivité professionnelle en France.
Ces personnes ont, durant leur séjour en France, cotisé à des caisses de retraite françaises pendant un certain dfannées et souhaitent aujourdfhui  liquider leurs différentes retraites vis-à-vis du droit français.
Il est important de noter que la demande de liquidation de retraite nfest pas conditionnée par la résidence de la personne désirant prendre sa retraite sur le territoire français.
Un retraité bénéficiant dfune retraite française peut dfautre part obtenir sous certaines conditions  une carte de séjour française, sans pour autant résider en France. Les modalités dfattribution de cette carte seront précisées à la fin de cette notice.
Il ne sera pas traité dans cette notice des indemnités de départ en retraite, accordées selon la législation aux personnes quittant lfentreprise où elle travaille, pour partir à la retraite.


En France, le régime des retraites se divisent en deux grandes catégories :
- Une retraite vieillesse provenant du régime général de la Sécurité Sociale. Elle est accordée à tous les salariés (qufils soient cadres ou non cadres).
- Une retraite vieillesse complémentaire (« ARRCO ») pour tous les salariés (qufils soient cadres ou non cadres) basée sur la tranche A du salaire (correspondant au plafond de la sécurité sociale – son montant pour lfannée 2002 est de 28 224 € par an). A cette première retraite complémentaire sfajoute pour les salariés qui bénéficiaient dfun statut de cadre une seconde retraite (« AGIRC »), basée sur les tranches A,B et C du salaire. Dans la pratique, seul échappe aux cotisations retraite, la partie du salaire qui excède annuellement 225 792 € (valeur 2002).

Certaines entreprises peuvent également avoir conclu des retraites supplémentaires à celles précédemment évoquées. Elles sont alors versées à des organismes privés.


A – La liquidation de la retraite auprès de lfassurance vieillesse de la Sécurité Sociale

Cette liquidation de retraite auprès de la sécurité sociale peut être demandée à partir de 60 ans.
Lfassuré a la possibilité de retarder sa demande de retraite sfil nfa pas acquis la durée de cotisation qui lui permet de bénéficier dfune retraite à taux plein.
Toutefois, à partir de 65 ans, la retraite est attribuée, et ce quel que soit la durée de cotisation.

La demande de liquidation, ou de versement, de la retraite doit être faite par lfintéressé lui-même ou par un mandataire. Le versement ne présente pas un caractère automatique.
La date du premier versement de la pension de retraite dépend de la date de la demande déposée auprès de la sécurité sociale, et non de lfâge du bénéficiaire.

Avant même de faire la demande de liquidation de la retraite, il est possible de demander un relevé de carrière à la caisse française de sécurité sociale de la région où le salarié a travaillé, par simple lettre en indiquant ses nom, prénoms, numéro de sécurité sociale française, adresse.
Ce relevé permettra de contrôler lfexactitude des salaires pris en compte pour calculer le montant de la pension retraite.
Ensuite il convient de demander par écrit un formulaire de demande de liquidation de retraite à la Caisse Régionale dfAssurance Maladie (CRAM), de la branche vieillesse du dernier de travail ou de résidence.
Ce formulaire doit être rempli. Il précise notamment la date à compter de laquelle le versement de la retraite est demandée. Cette date doit obligatoirement être postérieure au dépôt de la demande et au 60éme anniversaire. Ce formulaire doit être renvoyé par lettre recommandée avec demande dfavis de réception, accompagné :
- Dfune fiche familiale dfétat civile émise depuis moins de trois mois et traduite en français par un traducteur juré,
- Dfun relevé dfidentité bancaire dfune banque établie en France,
- Si la personne réside en France, dfune copie de son titre de séjour,
- De la copie du dernier avis dfimposition à lfimpôt sur le revenu, ou copie de non imposition, délivré par le centre des impôts,
- De la copie dfune pièce dfidentité en cours de validité, qui sera le plus souvent le passeport,
- Dfune attestation de cessation dfactivité (ce formulaire sera en général fourni par la caisse),
- Dfune attestation sur lfhonneur de la cessation dfactivité professionnelle en France (au moyen dfun formulaire en général fourni par la caisse)
La caisse de sécurité sociale accusera réception de la demande, et lui attribuera un numéro.
La décision de la caisse, soit dfattribution de versement dfune pension de retraite, soit de rejet doit être notifiée dans un délai de trois mois à compter de la date prévue pour lfentrée en jouissance de la pension. La réponse comportera également le détail du montant de la prestation qui sera versée et les éléments de calcul.
Les recours à lfencontre de la décision rendue par la caisse (soit le rejet, soit une erreur dans le calcul des droits à recevoir) doivent être fait dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la Commission de Recours Amiable de la Caisse.

Les pensions sont en principe versées chaque mois à terme échu. Si le montant est trop faible, la pension est versée en un seul versement, ce qui est généralement le cas lorsque seulement quelques trimestres dfassurance ont été cotisés.

Le calcul de la pension retraite versée au salarié partant en retraite est déterminée comme suit :
Le salaire de base retenu est la moyenne du salaire annuel de la carrière du futur retraité des
Années pendant laquelle sa rémunération a été la plus élevée (pour les salariés nés après 1948). Toutefois les salaires pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Ces montants (le salaire réel sfil est inférieur au plafond de la sécurité sociale, ou le plafond lui-même) sont revalorisés chaque année, afin de tenir compte de lfaugmentation du coût de la vie.
Le nombre de trimestres requis pour bénéficier dfune retraite à taux plein est de 160 trimestres (soit 40 années) pour les personnes nées à compter de 1943.
Si le salariés souhaite liquider  sa retraite avant lfâge de 65 ans, sans avoir acquis le nombre de trimestres requis de cotisation, le montant de la retraite versée sera minorée.
En tout état de cause les assurés bénéficient dfune retraite à taux plein si la retraite est demandée à partir de 65 ans, même sfil nfa pas le nombre de trimestres requis.
Le pourcentage de minoration à appliquer est de 2.50 % par trimestres manquant. Le taux plein (dans le cas où le retraité a cotisé pendant le nombre de trimestres requis) est de 50 % de la moyenne du salaire ci-dessus évoqué. Ce dernier taux est minoré de 1.25 % par trimestre manquant.
Lfévaluation de la retraite à recevoir du régime général de la sécurité sociale varie selon la date de naissance du salarié, du fait de constantes modifications de la législation en vigueur en France.

Exemple pratique :
Une personne née en janvier 1948.
Elle a travaillé en France du mois de Janvier 1990 à la fin du mois de Décembre 1995, soit 6 années complètes, ou 24 trimestres.
Elle souhaite prendre sa retraite à compter du mois de Janvier 2008, c'est-à-dire à la date anniversaire de ses 60 ans.
Sa rémunération annuelle a été la suivante :
1990 : 450 000 FF
1991 : 500 000 FF
1992 : 550 000 FF
1993 : 600 000 FF
1994 : 700 000 FF
1995 : 700 000 FF

Parallèlement le plafond de la sécurité sociale a été le suivant au cours de ces mêmes années :
1990 : 131 040 FF
1991 : 137 760 FF
1992 : 144 120 FF
1993 : 149 820 FF
1994 : 153 120 FF
1995 : 155 940 FF
Le salaire retenu pour le calcul de la retraite à accorder à cette personne sera celui du plafond de la sécurité sociale, puisque le salaire réel est supérieur à ce plafond.

La formule de calcul sera la suivante : Retraite annuelle = S x T x D/N.

Salaire = salaire moyen des 25 meilleures années de cotisation, limité au plafond de la sécurité sociale : 155 940 FF (celui en vigueur en 1995, qui fera toutefois lfobjet dfune revalorisation en 2008, date de la demande de la retraite, afin de tenir compte de lfévolution du coût de la vie).

Taux : deux calculs sont à effectuer afin de retenir le plus avantageux pour le futur retraité :
a) nombre de trimestres manquants par rapport à 65 ans : 5 années, soit 20 trimestres, donc 50 % (taux dfune retraite à taux plein)  - (1.25 % par trimestres pour arriver à 65 ans x 20 trimestres) = 25 %.
b) Nombre de trimestres manquants pour obtenir une retraite à taux plein, soit les 40 années de cotisation, ou 160 trimestres : 160 trimestres – les six années de cotisation ou 24 trimestres = 136 trimestres.
Donc50 % (taux dfune retraite à taux plein) – (1.25 % par trimestres manquants x 136 trimestres) = -120.

Le taux de 25 %, le plus avantageux, est donc à retenir.

La retraite annuelle sera en conséquence :
155 940 FF x 25 % (le taux) x 24 trimestres de cotisation / 160 trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein =  5 848 Francs.
Soit un montant annuel de lfordre de 6 000 Francs.



B – Liquidation de la retraite auprès des caisses complémentaires

Les retraites complémentaires sfobtiennent, à la différence de la retraite de la sécurité sociale, ci-dessus évoquée, par le biais de points et non de trimestres de cotisation.
En conséquence, un salarié qui continue à travailler au-delà de la période qui lui permet de bénéficier dfune retraite à taux plein auprès de la sécurité sociale, pourra continuer dfacquérir des points de retraite complémentaire supplémentaires.
Les retraites complémentaires peuvent être demandées dès lfâge de 55 ans. La demande sera alors sujette à un abattement dégressif (plus la personne sera proche de 65 ans, moins lfabattement sera élevé).
Cet abattement sfapplique dfoffice et définitivement et ce, indépendamment du montant de la pension définitive, du nombre de trimestres travaillés ou de points accumulés. Il est toutefois possible de retarder la demande de liquidation de la retraite jusqufau 65ème anniversaire afin de bénéficier de la retraite complémentaire à taux plein.
Le montant définitif de la retraite complémentaire dépendra du nombre de points accumulés par lfassuré, de la valeur du point et de lfabattement éventuel applicable.

La demande de liquidation des retraites complémentaires doit être présentée au centre de gestion auquel était affilié le dernier employeur. Si ce centre nfexiste plus, la demande de liquidation doit être adressée à lfAGIRC (4, rue Leroux 75 116 Paris).
Une demande séparée doit être déposée pour chaque tranche de salaire.
La demande est présentée sur des formulaires que la personne elle même peut obtenir au centre de gestion ou par le biais de son mandataire.
Les documents à fournir sont le plus souvent :
- Formulaire de demande et pièces jointes remplis et signés,
- Fiche dfétat civil émise depuis moins de trois mois et traduite en français par un traducteur juré,
- Attestation de lfemployeur, en général un formulaire est fourni en même temps que le formulaire demandé,
- Relevé de compte bancaire ou postal, français de préférence. Toutefois des virements à des comptes étrangers sont possibles,
- Le dernier avis de non imposition sfil y a lieu,
- Si la retraite est demandée avant lfâge de 65 ans, la notification de la pension de la Sécurité Sociale au régime général,
Cette liste nfest pas exhaustive, mais dépend de chaque caisse de retraite, qui peut exiger des documents supplémentaires.



C – Prélèvements et retenues à la source

Les retraites versés au bénéficiaire devront subir des prélèvements qui sont les suivants :
- La contribution sociale généralisée (CSG). Son taux est de 6.2 %. La CSG nfest pas applicable si la résidence fiscale du retraité se trouve à lfétranger. Dans ce cas, une cotisation dfassurance maladie est due.
- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Son taux est de 0.50 %. Elle est prélevée dans tous les cas.
- La cotisation dfassurance maladie peut être prélevée si le retraité est domicilié fiscalement à lfétranger. Son taux est de 2.8%. Elle nfest pas due si le retraité réside dans un autre pays de lfunion européenne.

D – Carte de séjour mention « retraité »

Ce nouveau titre de séjour, existant depuis lfannée 1998, a été mise en place pour les titulaires dfune carte de résident qui repartent dans leur pays, après avoir travaillés et cotisés à une caisse de retraite leur permettant de bénéficier dfune retraite de la part de la sécurité sociale.
Cette carte est valable dix ans et renouvelable de plein droit. Elle permet dfentrer à tout moment sur le territoire français pour des séjours dfune durée maximum dfun an.
Toutefois, elle nfouvre pas droit à lfexercice dfune activité professionnelle sur le territoire français.
La personne de nationalité étrangère qui souhaite obtenir cette carte doit avoir travaillée en France et cotisée à une caisse de retraite pendant au moins 15 ans. Cette carte est également remise à son conjoint si celui-ci a aussi résidé régulièrement en France auparavant.
Cette carte permet aux retraités de retourner dans leur pays sans perdre leur droit au séjour et leurs droits sociaux. Le principal intérêt de la carte est dféchapper à la perte de lfavantage consenti par une carte de résident valable 10 ans au bout de 3 années dfabsence du territoire français.
Le retraité de nationalité étrangère pourra ainsi quitter la France et y revenir librement, même pour une période supérieure à trois mois, sans avoir à demander un visa.

Toutefois le retraité de nationalité étrangère perdra lfessentiel de ses droits à lfassurance maladie. Il ne pourra bénéficier de prestations que si son état de santé nécessite des soins immédiats. De ce fait il ne pourra venir en France dans le but de sfy faire soigner.

Cette carte de séjour peut être obtenue en la demandant :
- Auprès de la Préfecture où le retraité établira sa résidence temporaire pendant son séjour en France
- - Auprès du Consulat de France du pays où il réside si celui-ci a déjà établi sa résidence hors de France.




Comme nous venons de le voir par le biais de cette étude, qui reste néanmoins très succincte, du fait de la complexité des régimes de retraite existant en France, des possibilités sfoffrent à des personnes de nationalité étrangère  pouvant prétendre à leur droit de retraite du fait de leur âge, de demander auprès des organismes français les prestations auxquelles elles  ont droit.
Les dossiers de retraite à déposer auprès des différents  organismes français auprès de qui  le futur retraité de nationalité étrangère aura cotisé seront au nombre de trois : la sécurité sociale,  la caisse de retraite complémentaire des non cadres (ARRCO) et enfin la caisse de retraite des cadres (AGIRC).
Compte tenu des différents documents à produire, des démarches à accomplir, non évidentes pour une personne française pourtant habituée aux méandres de notre propre administration, nous ne pouvons qufêtre enclin de conseiller aux personnes de nationalité étrangère de demander à une personne travaillant dans la filiale française du Groupe auquel appartient le futur retraité de sfoccuper de son dossier, ou encore au cabinet dfexpertise comptable ou cabinet dfavocat sfoccupant de cette filiale.
Quant aux avantages données par la carte de séjour « retraité », il semble être assez limités, du fait de la condition dfavoir cotisé à une caisse de retraite française pendant quinze années.
Les salariés détachés de leur Groupe demeure en France pour une période plus courte en général.


Rédacteur de cette note : Patrick MILON – Expert Comptable
CADERAS MARTIN
22 Avril 2002

Cette notice a été rédigée à lfaide dfune étude réalisée en Mars 2001 par le Cabinet
PHILLIPS GIRAUD NAUD & SWARTZ.