FM/NB    Paris,
le 5 décembre 2001



NOTE SUR LA LOI NRE ET LA SAS


Le but de cette note est dfévoquer de façon succincte les principaux aspects pratiques pour des sociétés filiales en France de groupes étrangers, de :

- la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles réglementations économiques ;
- lfintérêt que peut présenter dans certaines conditions la SAS (Société par Actions Simplifiée) par rapport à la SA classique.

Compte tenu de la complexité et de lfampleur des textes, une consultation spécifique devra être demandée avant toute application pratique dans lfentreprise.


I -    La loi sur les nouvelles réglementations économiques (Loi NRE)

Cette loi couvre des domaines très divers dont nous évoquerons les principaux.

1‹/    Réformes dans les Sociétés Anonymes (SA)

a)    Organes de direction de SA.
Désormais, il y a lieu de distinguer :
- le Président (du Conseil dfadministration),
- le Directeur Général,
- et éventuellement les directeurs généraux délégués.
La fonction de président est maintenant dissociée de celle de Directeur Général, même si ces deux fonctions peuvent être exercées par la même personne. Cfest un point sur lequel il y a lieu de statuer en principe, lors de la plus prochaine AGE (Assemblée Générale Extraordinaire).

Si les deux fonctions sont dissociées, le directeur général exerce la direction effective de lfentreprise, le président étant seulement président du conseil dfadministration chargé de la bonne marche juridique et générale de la société.

A la demande du directeur général, il peut être désigné des directeurs généraux délégués au nombre maximum de 5.

En pratique, en cas de dissociation, le schéma peut être comparé à celui dfun conseil de surveillance et directoire avec, dfun côté le président et le conseil dfadministration et de lfautre, le directeur général avec ou sans directeurs généraux délégués.

Le nombre maximum de mandats de président, de directeur général et de membre du conseil dfadministration de SA françaises est réglementé, ce qui en pratique ne pose pas de problème dans le cas de filiales de groupes étrangers.

b)    Mention des rémunérations des dirigeants

Le rapport de gestion du conseil dfadministration (ou du directoire) présenté à lfAssemblée Générale annuelle dfapprobation des comptes doit mentionner, pour chaque dirigeant, la rémunération totale et les avantages en nature versés par le société au cours de lfexercice.

Les dirigeants concernés sont :

- Président et administrateurs (ou membres du conseil de surveillance)
- Directeur Général et directeurs généraux délégués (ou membres du directoire).

Cette disposition sfapplique pour lfétablissement du rapport annuel portant sur lfexercice ouvert à compter du 1er janvier 2001.

Tout actionnaire et le comité dfentreprise ont communication du rapport de gestion qui par ailleurs est déposé au greffe du tribunal de commerce. Il sfagit donc là dfune modification importante de par sa portée pratique.


c)    Information sur les conventions

- Conventions réglementées
Désormais, toutes les conventions passées avec un actionnaire disposant de plus de 5 % des droits de vote seront désormais soumises à lfautorisation préalable du Conseil dfAdministration. Auparavant, cette autorisation nfétait nécessaire que sfil y avait un administrateur commun aux deux sociétés.

- Conventions portant sur des opérations courantes
Ces conventions ne sont pas soumises à la procédure dfautorisation préalable. Toutefois, désormais une liste de ces conventions doit être établie par le président et communiqué au conseil dfadministration et au commissaire aux comptes. Tout actionnaire peut avoir communication de cette liste.

d)    Autres points

- lfAssemblée Générale doit approuver les comptes consolidés (dans le cas où des comptes consolidés sont établis en France) ce qui nfétait pas le cas précédemment ;
- il peut être prévu pour le Conseil dfAdministration la tenue par vidéo conférence. Toutefois, la présence effective des administrateurs est exigée pour le conseil dfarrêté des comptes et de nomination ou de révocation du président et du directeur général ;
- sur leur demande, deux membres du Comité dfEntreprise peuvent assister aux assemblées.

2‹/    Réformes dans les autres types de sociétés
- dans les SARL, les parts représentant les apports en numéraire doivent être libérées dfau moins un cinquième de leur montant ;
- une SA peut être transformée en SAS même si elle a moins de deux ans dfexistence.


3‹/    Régime des stock options

- le délai dfindisponibilité est réduit à 4 ans (précédemment 5 ans),
- le taux dfimposition est majoré de 40 % à 50 % pour la partie du profit qui excède 1 million de Francs,
- le taux réduit dfimposition (26 %) sfapplique en cas de délai de partage de 2 ans et pour la partie du profit nfexcédant pas 1 million de Francs (au-delà imposition de 40 %),
- ce régime sfapplique à compter du 27 avril 2001.

4‹/    Réforme de la réglementation économique

a)    Délai de paiement

La loi NRE institue un délai de paiement général de 30 jours entre professionnels sauf clause contraire. En cas de dépassement de ce délai légal ou contractuel, des intérêts de retard sont automatiquement applicables. Le taux de ces intérêts doit figurer sur la facture.

b)    Rupture brutale des relations commerciales

La loi NRE impose un préavis en cas de rupture des relations commerciales. Ce préavis dépend de la durée des relations entre les parties et des usages professionnels.

c)    Pratiques abusives

La loi NRE renforce lfinterdiction de pratiques abusives dans lesquelles par exemple un distributeur peut faire pression sur un fournisseur en le soumettant à des pratiques commerciales injustifiées.

d)    Commission dfexamen des pratiques commerciales

La loi NRE crée une Commission dfexamen des pratiques commerciales. Cette Commission qui peut être saisie par toute entreprise a pour mission de donner des avis sur les questions qui lui sont soumises relatives aux pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs et distributeurs.


5‹/    Loi du 19 février 2001 sur lfépargne salariale

Cette loi est différente de la loi NRE. Par commodité, toutefois, nous incluons ici une disposition de cette loi ayant une importance pratique directe pour les SA (ainsi que les SAS et les Sociétés en Commandite par Actions).

Cette loi prévoit en effet que désormais, lors de toute augmentation de capital, lfAGE doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital pour partie réservée aux salariés.

En pratique, lfAssemblée votera très généralement contre ce projet de résolution et il nfy aura donc pas dfouverture du capital aux salariés.

Toutefois, la mise au vote de ce projet est obligatoire sous peine de la nullité de lfassemblée et donc de lfaugmentation de capital décidée.


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II -    La SAS
La nouvelle orientation donnée pour les SA par la loi sur les NRE peut conduire les filiales en France de groupes étrangers à sfintéresser à une autre forme de société française, de création relativement récente : la SAS (société par actions simplifiée).
Les SAS peuvent comporter plusieurs associés (deux groupes par exemple) ou un seul associé (SASU : société par action simplifiée à associé unique). Cfest ce type de société que nous allons examiner comme particulièrement approprié pour les filiales contrôlées par un seul groupe.

1/ Les règles fiscales et comptables
Identiques à celles de la SA. Même impôts, même taux dfimposition à lfimpôt sur les sociétés (IS), nécessité dfun commissaire aux comptes.

2/ La transformation dfune SA en SAS
Possible à tout moment à condition que la situation nette soit supérieure au capital social. Les déficits fiscaux éventuels de la SA sont conservés par la SAS.

3/ Les règles juridiques
Elles sont différentes de celles de la SA et se caractérisent par une plus grande liberté et une plus grande simplicité.
a) Il nfy a qufun seul actionnaire au lieu de 7 dans les SA. Cela évite les transferts dfactions lors des changements de dirigeants et permet une distribution à 100% des dividendes à la maison mère.

b) En matière de direction, la seule obligation est dfavoir un président. Ce président peut être soit lfactionnaire unique, cfest-à-dire la maison mère, soit de façon plus pratique une personne physique désignée par la maison mère (souvent donc lfactuel président de la SA). Ce président sera la seule personne à figurer au Registre du Commerce. Il nfy a plus de conseil dfadministration mais les statuts peuvent prévoir un comité de direction avec des directeurs généraux (ce qui est généralement très utile pour les relations dans la société et vis à vis des tiers). Cela exonère donc de la responsabilité civile et pénale qui est celle des administrateurs dans la SA. Seul le président est responsable.

c) Aucune mention de la rémunération des dirigeants nfest requise. La notion de limitation au tiers des administrateurs salariés disparaît également.

d) La notion de conventions (réglementées ou courantes) disparaît aussi puisqufil y a un actionnaire unique. Il nfy a pas non plus de rapport du commissaire aux comptes sur les conventions.

e) Il nfy a plus dfassemblée mais une décision de lfactionnaire unique sur les comptes au vu du rapport du président et de celui du commissaire aux comptes.

f) En cas dfaugmentation de capital, lfobligation de proposer une souscription partielle par les salariés demeure. Cette proposition, très théorique, demandée par la loi pourra facilement être rejetée par décision de lfactionnaire unique.



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En conclusion, ce type de société donne un contrôle complet et simple de la maison mère sur la filiale française qui devient ainsi en pratique une division locale en France de la maison mère tout en restant une entité juridique et fiscale distincte.