LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE


PRESENTATION

La formation professionnelle est destinée à faire bénéficier les salariés des entreprises, dfactions en matière de formation, leur permettant de sfadapter aux changements de techniques, de conditions de travail et dfaccroître leur performance individuelle.

La loi du 17 décembre 2003 ajoute des innovations telles que des augmentations de taux de participation et la création, par exemple, du droit individuel de formation.

Cette étude a donc pour but de définir les caractéristiques essentielles de la formation professionnelle.


A – CHAMPS DfAPPLICATION

Est assujetti à lfobligation liée à la formation professionnelle continue, tout employeur du secteur privé, quelle que soit sa forme juridique, établi ou domicilié en France, c'est-à-dire dès qufil possède un centre dfopérations autonome sur le territoire national.

B – DETERMINATION DE LfEFFECTIF

Le taux de participation au financement de la formation est fonction de lfeffectif de lfentreprise.

1‹ LE CADRE ET APPRECIATION DE LfEFFECTIF

Lfeffectif sfapprécie dans le cadre de lfentreprise, c'est-à-dire pour lfensemble des établissements de lfentreprise.

Appréciation du nombre de salariés

Lfemployeur est assujetti au « taux normal » si le nombre mensuel moyen des salariés est au moins égal à 10 pendant lfannée civile.

Si lfentreprise emploie moins de 10 salariés, le taux est minoré.

2‹ NOTION DE SALARIE ET CALCUL DU NOMBRE DE SALARIES

- Les salariés à temps complet ayant travaillé tout le mois sont comptés pour une unité.

- Les temps complets embauchés en cours de mois ou sortis en cours de mois, les salariés à temps partiel, sont comptés au prorata de leur temps de présence sur le mois.

Le nombre mensuel moyen de salariés pendant une année est obtenu en divisant le total des moyennes mensuelles par 12.

- Certaines catégories de salariés sont exclues de lfeffectif : les apprentis, les contrats en alternance, c

- Sont inclus dans lfeffectif : les gérants minoritaires de SARL, les présidents de SA, les membres du directoire.

C – TAUX ET ASSIETTES DE PARTICIPATION

Les taux de participation à la formation professionnelle sont revus à la hausse, à compter du 1er janvier 2004 en application de la nouvelle loi relative à la formation professionnelle continue.

1‹ENTREPRISES DE PLUS DE 10 SALARIES

Le taux normal de participation de lfemployeur en pourcentage du montant des salaires payés au cours de lfannée civile est, à compter du 1er janvier 2004, de 1,6% (au lieu de 1,5% précédemment).

1.1 Décomposition
Le taux global de 1,6% se décompose en 3 obligations :

- 0,20% pour le congé individuel de formation que lfentreprise doit verser avant le 1er mars à un organisme paritaire agréé par lfEtat,

- 0,50% que lfentreprise doit consacrer à des dépenses de formation de jeunes en contrats en alternance, appelés désormais contrats de professionnalisation, ainsi qufau droit individuel de formation. Le versement doit sfeffectuer auprès dfun organisme collecteur agréé, avant le 1er mars,

- 0,90% pouvant être utilisé pour la réalisation directe dfactions de formation au bénéfice des salariés de lfentreprise et / ou pour le versement à un organisme professionnel agréé dans le cadre dfune adhésion obligatoire (accord de branche) ou volontaire ; le paiement devant également intervenir avant le 1er mars.

1.2 La période de référence

La période à envisager pour la détermination du montant des salaires et servant de base au calcul de la participation est lfannée civile.

Ex. : la participation de lfannée 2004 sera déterminée à partir de la masse salariale 2004. Elle fera lfobjet dfune déclaration et dfun versement éventuel au plus tard le 30 avril 2005.

1.3 Lfassiette de participation

Elle est identique à celle des cotisations de sécurité sociale et ce pour toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs.

1.4 Abattements ou exonérations applicables aux entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés

Les entreprises qui dépassent le seuil de 10 salariés bénéficient temporairement dfabattements. Les entreprises restent soumises pour lfannée en cours et les 2 années suivantes au taux réduit. Puis elles bénéficient dfune réduction de :

. 75% de 1,6% la 4ème année,
. 50% de 1,6% la 5ème année
. 25% de 1,6% la 6ème année.

En revanche, les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés la 1ère année de leur activité ou par reprise ou absorption dfune entreprise, sont alors soumises au taux de 1,6% dès la 1ère année.

2‹ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES

Les employeurs de moins de 10 salariés doivent également financer la formation professionnelle de leurs salariés à un taux réduit.

2.1 Taux de participation « réduit »
La nouvelle loi sur la Formation Professionnelle Continue augmente leur taux de participation qui sfélève désormais à :
. 0,40% à effet du 1er janvier 2004,
. 0,55 à partir du 1er janvier 2005.
La participation est ventilée comme suit :
- 0,15% au titre des contrats jeunes en alternance dits de professionnalisation et du droit individuel de formation,

- 0,25% (et 0,4% en 2005) pour financer les autres prestations (actions de formation).

2.2 Obligations de versement

Lfentreprise doit également assurer ce versement avant le 1er mars de lfannée suivant celle au titre de laquelle la participation est due, auprès dfun seul organisme collecteur désigné par lfaccord des branches dont relève lfentreprise.

2.3 Lfeffectif et lfassiette de cotisations

Ils sont déterminés selon les mêmes règles que celles applicables pour les entreprises de plus de 10 salariés. Les versements sont dus quel que soit leur montant.
3‹ AUTRES OBLIGATIONS
3.1 Versement au titre des Congés Individuels de Formation (CIF) de Contrats à Durée Déterminée

Les entreprises employant des salariés sous contrat à durée déterminée sont tenues de verser une contribution égale à 1% de la masse salariale des titulaires de Contrats à Durée Déterminée, pour le financement des congés individuels de formation de ces salariés ou de leurs bilans de compétence.

Les sommes sont versées aux organismes agréés (OPCA) au titre du CIF au plus tard le 1er mars de lfannée suivant celle du versement des salaires.

La contribution de 1% est due indépendamment des autres obligations au titre de la Formation Professionnelle auxquelles sont soumises les entreprises.

3.2 Le droit individuel de formation

Nouveau capital de formation

La loi crée, à compter de 2004, un nouveau dispositif de formation : le Droit Individuel de Formation (DIF). Il doit permettre au salarié de se constituer un capital de temps formation qufil pourra utiliser quand il le souhaite avec lfaccord de son employeur.

Le DIF est ouvert aux salariés en Contrat à Durée Indéterminée à temps complet ou à temps partiel ayant un an dfancienneté minimum. Les jeunes en contrats dfalternance sont exclus du dispositif.

Le DIF sfacquiert à hauteur de 20 heures par an pour un salarié à temps complet et proratisé pour les salariés à temps partiel. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans, dans une limite absolue de 120 heures.

Lfemployeur est tenu dfinformer chaque salarié par écrit au moins une fois par an du nombre dfheures acquis au titre du DIF. Les droits acquis au titre du DIF sont faits pour être utilisés ; aucune contrepartie financière ne peut être demandée par le salarié.

Mise en œuvre du DIF
A la suite de la demande écrite émanant du salarié, lfemployeur dispose dfun mois pour répondre. Lfabsence de réponse vaut acceptation du choix du salarié. En cas de refus durant deux exercices, le salarié peut se tourner vers lforganisme agréé qui gère les Congés Individuels de Formation afin dfassurer sa prise en charge.

Les actions de formation du DIF se déroulent généralement en dehors du temps de travail, sauf accord collectif de branche ou dfentreprise plus favorable.

Lfemployeur verse alors au salarié une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette horaire pour chaque heure de formation. Cette allocation est exonérée de cotisations et pourra être imputée sur la participation formation due par lfentreprise.

D – REALISATION DE LA PARTICIPATION

1‹LES DEPENSES DE FORMATION
Les entreprises tenues de financer la formation professionnelle au taux de 1,6% peuvent sfacquitter de cette obligation en réalisant des dépenses de formation répondant à certains critères qui viennent sfimputer sur lfobligation de participation. Ces dépenses sont appelées « dépenses déductibles » ou « libératoires ». Pour être valables, ces formations doivent donner lieu notamment à une convention de formation, c'est-à-dire à un contrat entre lfentreprise et lforganisme de formation agréé par lfAdministration et reconnu en tant que tel.

Les dépenses relatives à des conventions de formation sont déductibles de la participation dfune année si elles sont acquittées ou dues au titre de lfannée et ce pour leur montant réel.
2‹LES EXCEDENTS OU INSUFFISANCES DE DEPENSES
2.1 Excédents reportables
Si une entreprise réalise au titre de lfannée des dépenses de formation supérieures à son obligation de 1,6%, lfexcédent ainsi dégagé sera reporté sur les trois années suivantes.

2.2 Dépenses insuffisantes
Si le total des dépenses consenties par lfentreprise est inférieur à 1,6%, la différence constatée doit faire lfobjet dfun versement aux organismes collecteurs avant le 1er mars de lfannée qui suit celle au titre duquel la participation est due, ou au Trésor avant le 1er mai.
3‹LES DECLARATIONS ANNUELLES DE FORMATION

3.1 Bordereau de déclaration

Un bordereau est à remplir et le versement à effectuer au plus tard le 1er mars de chaque année auprès de lforganisme collecteur de lfentreprise.

La participation obligatoire de lfentreprise au titre de la formation professionnelle fait lfobjet dfune déclaration et dfun versement total, complémentaire ou nul en fonction des actions de formation « déductibles » dispensées dans lfentreprise au cours de lfannée, auprès de lforganisme collecteur de la branche.

3.2 Déclarations N‹2483

Les employeurs dfau moins 10 salariés sont tenus de remettre chaque année à la recette des impôts, une déclaration N‹2483 indiquant le montant de la participation à laquelle ils étaient tenus, à raison des salaires payés durant lfannée précédente et des dépenses effectivement consenties (actions de formation et/ou paiement auprès de lforganisme collecteur).

Cette déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril suivant lfannée de réalisation des dépenses, auprès de la recette des impôts dont dépend lfentreprise.

Dans le cas où le total des dépenses réalisées par lfentreprise est inférieur à 1,6%, la différence doit être versée au Trésor Public avec les déclarations N‹2483. Le versement correspond alors au paiement de la participation due majoré de lfinsuffisance constatée.

3.3 Déclaration N‹2486

De même, les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de déposer chaque année, au plus tard le 30 avril auprès de la recette des impôts, une déclaration N‹2486 indiquant le montant de la participation dont elles sont redevables, le versement déjà effectué auprès de lforganisme collecteur et le cas échéant, en lfabsence ou insuffisance de versement, le solde à payer auprès du Trésor Public qui est alors égal au double de lfinsuffisance constatée.


CONCLUSION

Cette présente note récapitulant les caractéristiques essentielles de lfobligation des entreprises à la Formation Professionnelle Continue démontre la complexité de cette taxe.
Toutefois, le but de ces actions consiste à promouvoir et à améliorer les connaissances et les compétences professionnelles de lfensemble des salariés dfune entreprise. Par ce moyen, ces derniers bénéficient dfune mise à jour de leur savoir, pouvant leur permettre dfaméliorer leur capacité à occuper leur emploi. De ce fait, la productivité de leur entreprise pourra en être améliorée.


Rédacteur de cette note : Catherine LEMARIE – Patrick MILON

CADERAS MARTIN (le 19 mai 2004)

Note destinée à paraître dans le Bulletin mensuel de la Chambre de Commerce et dfIndustrie Japonaise en France.
Note traduite en langue japonaise par Yumiko NAGAOKA