Octobre 2004



LE CREDIT DfIMPOT RECHERCHE



Les entreprises bénéficiaires de ce crédit sont celles qui sont imposées selon un régime de bénéfice réel et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole. Ce crédit dfimpôt est calculé sur lfaugmentation des dépenses de recherche dfune année par rapport à la moyenne des dépenses de recherche dfune année par rapport à la moyenne des dépenses des deux années précédentes. Ce régime est optionnel.
Depuis 2004, lfoption est annuelle et doit être exercée lors de la déclaration des résultats. Cette option est formalisée par le dépôt dfune déclaration numéro 2069A.

Les dépenses à prendre en compte pour ouvrir droit au crédit dfimpôt recherche portent sur des actions de recherche tant fondamentale, qufappliquée ou encore dfopérations de développement expérimental. Ces dépenses sont limitativement énumérées par la réglementation et sont les suivantes :

- les rémunérations (charges sociales incluses) des chercheurs et des techniciens qui travaillent directement ou de façon exclusive à des opérations de recherche. Le personnel administratif, celui qui entretient les équipements est exclu de ce calcul.
- Lfamortissement des immobilisations des matériels directement affectés à des opérations de recherche.
- Lfamortissement des brevets acquis en vue de recherches futures.
- Le coût des opérations de recherche sous traitées à des organismes de recherche, qufils soient publics ou privés, ou encore à des universités ou des experts scientifiques agréés par le Ministère de la Recherche,
- Les centres techniques exerçant une mission dfintérêt général,
- Les frais de maintenance, de protection des brevets.
- Les éventuels subventions publiques reçues, qui financent des opérations ouvrant droit au crédit dfimpôt recherche doivent être déduites des bases de calcul du crédit de lfannée au cours de laquelle elles sont versées.
- Les dépenses de fonctionnement qui sont évaluées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel ci-dessus.

Le crédit dfimpôt est déterminé par année civile, quelles que soient la date de clôture des exercices de lfentreprise et la durée de lfexercice social.
Le montant du crédit dfimpôt est égal à 5% des dépenses de recherche exposées au cours de lfannée et à 45% de la variation des dépenses de lfannée comparées à la moyenne des dépenses exposées au cours des deux années précédentes.
Cette moyenne est revalorisée afin de tenir compte de la hausse des prix à la consommation.
Dans le cas dfune entreprise qui se livre pour la première fois à des dépenses de recherche, le crédit dfimpôt est dans ce cas égal à 50% des dépenses de recherche de lfannée et ce montant sert de base de référence pour le calcul du crédit dfimpôt de lfannée suivante.

Ce crédit dfimpôt est plafonné à 8.000.000 € pour chaque entreprise.
Dans lfhypothèse où lfentreprise constaterait une diminution des dépenses de recherche dfune année par rapport à la moyenne des dépenses des deux années précédentes, un montant de 45% de cette variation (le crédit négatif) sera imputé sur lfaccroissement des dépenses engagées au titre des cinq années suivantes.

Ce crédit dfimpôt sera imputé sur lfimpôt sur les sociétés le plus souvent ou sur lfimpôt sur le revenu que lfentreprise doit acquitter au titre de lfannée au cours de laquelle elle a accru ses dépenses de recherche. Si lfexercice social de lfentreprise ne coïncide pas avec lfannée civile, lfimputation se fait sur lfimpôt dû au titre de lfexercice clos au cours de lfannée suivante.

Le crédit non imputé, dépassant le montant de lfimpôt dû, constitue une créance sur lfétat (créance non imposable à lfimpôt) qui peut être utilisée pour le paiement de lfimpôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction de lfimpôt recherche qui nfest pas encore imputée au terme de ces trois années est remboursée par lfadministration fiscale.
Ce crédit dfimpôt sfimpute uniquement sur lfimpôt sur les sociétés calculé au taux de droit commun (à lfexception des contributions additionnelles et de lfimpôt forfaitaire annuel).
Le calcul de ce crédit dfimpôt recherche peut faire lfobjet de contrôle de la part du ministère de la recherche dfune part et de lfadministration fiscale dfautre part.

Exemple :

Une entreprise clôture ses comptes le 31 mars 2004. Ses dépenses de recherche au titre de lfannée 2003 (lfannée civile) sont les suivantes :

- Rémunérations des chercheurs (charges sociales incluses) :
125 000
- Rémunération des secrétaires des chercheurs :
non retenue
- Dépenses de fonctionnement : forfait de 75% de 125 000
93 750
- Dotation aux amortissements du matériel de recherche
75 800
- Opération de recherche sous traitée
25 400
- Subventions publiques reçues
-65 200

- Total des dépenses
257 750


Dépenses de recherche engagées au cours des années :
2001 : 125 000 € x 1.04042 (coefficient de revalorisation) =
130.052 €
2002 : 200 000 € x 1.02077 (coefficient de revalorisation) =
204.154 €

Total
334 206 €

Soit une moyenne de :334.206 / 2 années =
167.103 €

Le crédit dfimpôt recherche sfélève à (257.750 € - 167.103 €) x 50% = 45.323 €