LA TAXE PROFESSIONNELLE



INTRODUCTION

La taxe professionnelle et un impôt direct dont le revenu est versé aux collectivités locales (les communes) et territoriales (les départements, les régions) françaises. Il constitue une importante source de revenus pour ces collectivités.
Elle a pour base d'imposition les biens professionnels utilisés par l'entreprise (les immobilisations) ainsi, qu' actuellement, les rémunérations versées à ses salariés.
De ce fait cet impôt fait l'objet en France, depuis sa création, d'une polémique, puisqu'il pénalise les entreprises qui investissent et qui créent des emplois. Toutefois des mesures d'allégement, et de suppression à terme, sont actuellement prévues en ce qui concerne les salaires.
Cet impôt est établi annuellement dans chaque commune où le redevable dispose de locaux professionnels ou de terrains.
Cette étude a pour but de définir les caractéristiques essentielles de cet impôt. Elle s'articule autour des parties suivantes :
- Le champ d'application
- Le lieu d'imposition
- Les bases d'imposition
- Les taux d'imposition
- Les dates à retenir
- La cotisation minimum de taxe professionnelle
- Les dégrèvements à obtenir
- Les prescriptions
- Un exemple chiffré.


A - Le champ d'application

La taxe professionnelle est due par toutes les personnes physiques ou morales (les sociétés) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Des exonérations sont toutefois prévues notamment en ce qui concerne les entreprises ou établissements nouveaux au titre de leur première année d'activité. Il en est de même pour les entreprises rentrant dans le cadre des mesures d'allégement en matière d'impôt sur les sociétés.

Les entreprises s'implantant dans des zones de revitalisation ou d'aménagement du territoire peuvent également être exonérées de cet impôt.
La plupart de ces exonérations sont toutefois subordonnées à l'obtention d'un agrément préalable, délivré par l'administration fiscale.

B – Le lieu d'imposition

En général la taxe professionnelle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de terrains ou de locaux professionnels.
En conséquence, il peut donc exister plusieurs taxes professionnelles à payer chaque année si l'entreprise est établie dans plusieurs communes différentes.

C – Les bases d'imposition

1. La période de référence :
La taxe professionnelle, mise en recouvrement au titre de l'année civile 2001, sera calculée par l'administration fiscale à partir des bases d'imposition que l'entreprise aura spontanément déclarées avant le 1er Mai 2000 pour chacun de ses établissements (au moyen d'une déclaration "Taxe professionnelle N 1003). Les bases figurant sur cette déclaration seront celles de l'exercice clos au cours de l'année civile précédente (c'est à dire au cours de l'année 1999).
En conséquence il existe un décalage de deux années entre les bases servant au calcul de cet impôt et l'année de son paiement.

2. Les bases taxables :
Biens passibles d'une taxe foncière (les terrains, les constructions) :  c'est l'administration fiscale qui calcule ces bases en fonction de la valeur locative de ces biens déterminée d'après la commune de situation du bien et sa superficie. Ces bases sont difficilement contrôlables. Il convient toutefois de vérifier l'évolution de ces bases entre deux années.
Biens non passibles d'une taxe foncière : L'entreprise déclarera elle-même, sur la déclaration à adresser à l'administration (N 1003) les immobilisations figurant à l'actif de son bilan, à l'exception des immobilisations passibles de la taxe foncière (exemple : les terrains, constructions, bâtiments, agencements et installations se rattachant à l'immeuble).
Ces bases sont taxées à hauteur de 16 % de leur valeur brute.
En ce qui concerne les biens pris en crédit bail par l'entreprise, il convient de les intégrer aux biens dont l'entreprise est propriétaire pour leur valeur d'achat. Lors de la levée d'option d'achat d'un bien pris en crédit bail, et qui devient propriété de l'entreprise, il convient de retenir toujours cette même valeur d'achat (et non le prix de la levée de l'option du crédit bail).
Les biens pris en location par l'entreprise rentrent dans les bases d'imposition de cet impôt pour le montant des loyers dus au titre de la période de référence. Toutefois si le loyer est inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du prix d'achat de ce bien, on substitue au loyer dû la limite la plus voisine.
Les salaires :
L'entreprise déclarera les salaires bruts figurant sur la déclaration annuelle des salaires de l'année civile antérieure (DADS 1).
Ces bases sont taxées au taux de 18 %.
Toutefois à compter des impositions établies au titre de l'année 2003, la part salariale rentrant dans les bases de la taxe professionnelle sera totalement supprimée.
Dans l'intervalle, la fraction imposable des salaires fera l'objet d'un abattement fixé à :
1 000 000 FF au titre de l'année 2001 (contre 100 000 F au titre de 1999 et 300 000 F au titre de 2000).
6 000 000 FF au titre de 2002.
La taxe professionnelle étant acquittée au niveau de chaque établissement dont dispose l'entreprise, et non au niveau de l'entreprise, ces abattements s'appliqueront par établissement et par commune.

D - Les taux d'imposition
Les taux d'imposition varient selon les communes et les départements du lieu où sont situés les établissements. Ces taux varient dans des proportions importantes. Le taux moyen se situe aux environs de 20 %.
En tout état de cause, lorsqu'une entreprise décide de s'implanter dans une commune, il convient de s'interroger sur le poids de la fiscalité locale dans ce lieu, notamment en terme de taxe professionnelle.


E – Les dates à retenir

Pour le paiement de la taxe professionnelle :

1. Avant le 15 Juin de chaque année un acompte est versé à la trésorerie du lieu de situation de l'établissement. Cet acompte est égal à 50 % de la taxe professionnelle de l'exercice précédent.
2. Avant le 15 Décembre de chaque année, l'entreprise reçoit pour chacun de ses établissements le montant à payer, calculé par l'administration fiscale (sous déduction de l'acompte précédemment versé avant le 15 Juin).

Pour les déclarations :

La déclaration N 1003 est à établir avant le 1er Mai de chaque année. L'entreprise déclarera sur cet état ses bases taxables à cet impôt (immobilisations et salaires versés).
Si l'entreprise dispose de plusieurs établissements, elle devra déposer avant le 30 Septembre de chaque une déclaration (N 1003 R) récapitulant l'ensemble des déclarations précédemment déposées le 1er Mai précédent.


F – Les cotisations minimum de taxe professionnelle

Elles sont au nombre de deux :

1 La cotisation minimum :
Elle est applicable par exemple aux sociétés en sommeil ou n'ayant pas de salarié et dont le siége social est une "boite aux lettres". Les bases de cette taxe professionnelle diffèrent selon les communes. Ainsi, les biens passibles d'une taxe foncière sont évalués forfaitairement, entraînant un montant à payer de l'ordre de 300 à 3 000 Francs.

2 La cotisation minimum assise sur la valeur ajoutée :
Elle s'applique à compter des impositions dues au titre des années 1996 et suivantes.
Elle concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition est supérieur à 50 millions de francs hors taxes. Cette cotisation minimale de taxe professionnelle est égale à 1.5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle elle est établie (taux applicable au cours de l'année 2001).

G – Les dégrèvements à obtenir

Il convient, avant de payer cet impôt de s'assurer que l'entreprise ne peut prétendre bénéficier des dégrèvements suivants :
1 Le dégrèvement pour cessation d'activité :
Les mois à partir desquels l'entreprise a cessé toute activité au sein d'un de ses établissements taxables font l'objet d'un dégrèvement à demander auprès de l'administration.

2 Le dégrèvement pour réduction d'activité :
A titre d'exemple pour la taxe professionnelle 2000, lorsque les bases taxables (immobilisations et salaires) de la taxe professionnelle 2001 sont inférieures à celles de la taxe professionnelle 2000 (basées sur l'exercice clos au cours de l'année 1998), un dégrèvement pour réduction d'activité est possible.
Ce dégrèvement est égal à : TP 2000 x (bases TP 2000 – bases TP 2001)/bases TP 2000

Cette demande s'effectue sur papier libre au centre des impôts dont dépend l'établissement concerné. Elle doit être effectuée très rapidement puisque le dégrèvement sur la taxe professionnelle 2000 ne peut être réalisée après le 31 décembre 2001, alors que les informations définitives concernant les bases de la taxe professionnelle 2001 ne sont connues que lors de l'émission du montant à payer par l'administration fiscale, vers le mois de décembre 2001.

3 Le dégrèvement pour plafonnement en fonction de la valeur ajoutée :

Les entreprises peuvent plafonner leur taxe professionnelle à :

- 3,5% de leur valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie si le chiffre d'affaires est inférieur à 140 millions de francs.

- 3.8 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année d'imposition est compris entre 140 et 500 millions de francs.

- 4% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de francs.

La valeur ajoutée correspond à l'excédent de la production sur les consommations de biens et services en provenance des tiers.

Pour le calcul de cette valeur ajoutée, les loyers afférents aux locations de biens mobiliers et immobiliers, sont exclues des charges externes déductibles de la valeur ajoutée de l'entreprise.

Ce dégrèvement est accordé à l'entreprise sur demande présentée par elle auprès de l'administration fiscale.

H – Les prescriptions
Pour l'administration fiscale, la prescription en matière de taxe professionnelle se situe au
31 décembre de la troisième année qui suit celle de la mise en paiement de la taxe.
En ce qui concerne les entreprises, le délai de contestation est plus court puisqu'il prend fin au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en paiement.

I – Exemple chiffré

Soit une entreprise clôturant ses comptes le 31 Mars de chaque année.
Elle devra déposer la déclaration N 1003 auprès de l'administration fiscale avant le 1er Mai 2001 afin de déclarer ses bases de son exercice clos le 31 Mars 2000. Ces bases serviront au calcul de la taxe professionnelle qu'elle aura à payer au titre de l'année 2002.
Bases à déclarer par elle même :
Immobilisations inscrites à son actif :
 Terrains : 3 000 000 FF non taxable à la TP
 Constructions : 15 000 000 FF : non taxable à la TP
 Agencements installations faisant partie des constructions :  8 000 000 FF non taxable à la TP
Agencements – installations non rattachables à la construction :
5 000 000 FF
: taxable
Installations techniques (machines industrielles) :
8 000 000 FF
: taxable
Matériel de transport :
320 000 FF
: taxable
Matériel et mobilier de bureau :
4 000 000 FF
: taxable
Total des immobilisations taxables à la taxe professionnelle :
17 320 000 FF

Biens pris en crédit bail (une machine) valeur d'achat : 
3 200 000 FF

Total biens taxables
20 520 000 FF




Salaires : Rémunérations versées au cours de l'année 2000 :
35 000 000 FF


     

Le calcul de cette taxe professionnelle, établi par l'administration fiscale sera le suivant :
- Biens passibles d'une taxe foncière (calculé par l'administration fiscale) :
520 000 FF
- Biens non passible d'une taxe foncière 20 520 000 FF x 16 %
3 283 200 FF
- Salaires : 35 000 000 FF x 18 % =    
6 300 000 FF
- Abattement prévu en 2002 :
- 6 000 000 FF
- Montant taxable
300 000 FF
- Bases brutes taxables
4 103 200 FF
- Abattement général accordé par les impôts (16 %)
- 656 512 FF
- Base nette taxable
3 446 688 FF
- Taux de taxe professionnelle applicable dans la commune
x 21.30 %
- Montant de taxe professionnelle à payer au titre de l'année 2002  : 
734 144 FF
                                    

Dans l'hypothèse où cette entreprise a payé une taxe professionnelle au titre de l'année 2001, pour une montant de 700 000 FF, elle aura à payer au titre de l'année 2002  :
- Avant le 15 Juin 2002 : un acompte égal à 50 % de l'impôt de l'année précédente, soit
350 000 FF.
- Avant le 15 Décembre 2002, elle devra acquitter le solde cet impôt, soit 734 144 FF, déduction faite de l'acompte précédemment versé (350 000 FF) = 384 144 FF.
- Avant de s'acquitter du montant de cet impôt, l'entreprise devra s'assurer qu'elle ne peut prétendre à aucun des dégrèvements précédemment décrits, notamment celui généré par le plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.




CONCLUSION :

La taxe professionnelle est en fait un impôt très complexe, qui génère, de ce fait, un nombre important d'erreurs de la part tant de l'administration fiscale, que des personnes chargées de déclarer  (au sein de l'entreprise) les bases taxables. Une attention particulière doit donc être portée lors des déclarations établies par les entreprises, mais également des avertissements émis par l'administration fiscale.
Etant donné les dégrèvements possibles dont peuvent bénéficier les entreprises une réflexion doit systématiquement être menée, avant tout paiement, afin de vérifier si l'entreprise peut éventuellement prétendre à bénéficier d'un dégrèvement.




Rédacteur de cette note : Patrick MILON – CADERAS MARTIN (le 7 Juin 2001)

Note destinée à paraître dans le BULLETIN MENSUEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE JAPONAISE EN France.

Note traduite en langue japonaise par Yumiko NAGAOKA (Juin 2001).