V Regime des fusions - Amenagement dfensemble des regimes de restructuration dfentreprises

Il sfagit la de la principale innovation de la loi de finance pour 2002 dont nous resumerons de facon schematique les principaux points (Date dfeffet 1er janvier 2002)


Il est precise desormais dans le code general des impots la definition des operations de fusion, de scission et dfapport partiel dfactif auxquels sfappliquent divers regimes de faveur en matiere dfimpot direct, cfest a dire en pratique de report de taxation des plus values.


Le regime de faveur est limite aux societes francaises, aux societes de lfUnion Europeenne et celles des pays avec lesquels la France a conclu une convention fiscale ( Japon Etats Unis par exemple) a lfexclusion des paradis fiscaux.


Pour beneficier du regime de faveur des fusions, les apports faits a des personnes morales etrangeres doivent etre prealablement agreees. Cet argument sera delivre comme pour les expertises internes dans les conditions suivantes : lfoperation doit etre motivee par un objectif de restructuration exclusif dfune motivation principalement fiscale et permettre lfimposition future des plus values mises en sursis dfimposition.


Pour les apports partiels dfactifs les apports de participation portant sur plus de 50% du capital de la societe dont les titres sont apportes sont assimiles a une branche complete dfactivite.


Transfert des deficits

En cas de fusion ou dfacquisition assimilee les conditions de lfoctroi de lfagrement de transfert du deficit, ainsi que le montant susceptible dfetre transfere sont desormais fixes par la loi.

Lfagrement est delivre lorsque lfoperation est justifiee dfun point de vue economique et que lfactivite a lforigine des deficits dont le transfert est demandee est poursuivie pendant un delai minimal de trois ans.

Les deficits sont transferes dans la limite de la plus importante des valeurs suivantes : valeur brute des elements de lfactif immobilise affectes a lfexploitation ou valeur dfapport de ces memes elements.


Transfert du carry back

La creance de carry back peut desormais etre transferee de plein droit pour sa valeur nominale.


Autres points

Diverses autres mesures techniques ont ete prevues que nous ne mentionnons pas dans un souci de simplification.

En tout etat de cause avant dfengager une restructuration, il y a lieu de consulter un professionnel specialise.


En matiere de TVA, les points suivants qui constituent des nouveautes sont a retenir :


La TVA afferente aux depenses de gazole des vehicules exclus du droit de deduction (automobiles des entreprises) est de nouveau admise en deduction a hauteur de 80 % de son montant et a compter du 1er juin 2001.

Une regularisation est prevue pour les depenses engagees ulterieurement.

Les assujettis membres de la communaute Europeenne qui realisent des operations imposables en FRANCE nfont plus a designer de representant fiscal et pourront acquitter la TVA directement aupres de lfAdministration fiscale.

Les remboursements de credit de TVA indument percus donnent desormais lieu a une amende fiscale egale a 40% des sommes restituees en cas de mauvaise foi.

Les points suivants nouveaux peuvent etre notes pour les biens acquis fabriques ou commandes avant le 31 mars 2002.

Les entreprises sont autorisees a majorer de 30% les dotations aux amortissements pratiques au titre des douze premiers mois suivant lfacquisition ou la fabrication des biens eligibles a lfamortissement degressif.

Pour les installations de securite realisees ou commandees par des PME avant le 31 mars 2002, elles peuvent faire lfobjet dfun amortissement exceptionnel sur 12 mois a compter de la date de leur mise en service. Une PME se definit par un chiffre dfaffaires inferieur a 7 630 000 ?.


b) Paiement par virement

A compter du 1er janvier 2002, le seuil dfobligation de paiement par virement ou par prelevement est ramene de 500 000 F a 50 000 ? (soit 327 979 F).

Ce seuil concerne les impots suivants (acompte ou solde) :

Impot sur les societes, taxe sur les salaires, impot sur le revenu, taxe professionnelle, taxe fonciere et diverses autres taxes.