FM/NB – 10/02    
16 octobre 2002
PROJET DE LOI DE FINANCE POUR 2003


Les principaux points de la loi de finance pour 2003 sont les suivants :

I - TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Le taux de base de l'impôt sur les sociétés est de 33,33 %.

Ce taux a été majoré de 10 % (loi du 28 Juillet 1995) pour les exercices clos à compter du 1er Janvier 1995, le portant ainsi effectivement à 36,66 %.

Cette majoration de 10 % est réduite à :

- 3 % pour les exercices clos en 2002
    (soit 33,33 + 3 % 33,33 = 34,33)
        
Ainsi par exemple, le taux effectif de lfimpôt resterait de 34,33 % :
34,33 %    pour les exercices clos le 31 décembre 2002 et le 31 mars 2003.


II -  REGIME DES SOCIETES MERES ET FILIALES

Dans le cadre du régime sociétés mères filiales, les dividendes reçus par une société mère sont intégralement déduits de son bénéfice imposable (sous réserve dfun pourcentage de 5 % de frais à réintégrer).

Pour bénéficier de ce régime, la société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale. Ce seuil de détention reste inchangé.


III -  IMPOT FORFAITAIRE ANNUEL DES SOCIETES (IFA)

Cet impôt reste inchangé.

En voici le barème en Euros :
Chiffre d'affaires TTC
IFA
0 à 76.000 € 
0 €
Compris entre 76.000 € et 149.999 €
750 €
Compris entre 150.000 € et 299.999 €
1.125 €
Compris entre 300.000 € et 749.999 € 
1.575 €
Compris entre 750.000 € et 1.499.999 € 2.175 €
Compris entre 1.500.000 € et 7.499.999 €  3.750 €
Compris entre 7.500.000 € et 14.999.999 € 15.000 €
Compris entre 15.000.000 € et 74.999.999 €  
18.750 €
Egal ou supérieur à 75.000.000 €    
30.000 €

Cet impôt doit être payé avant le 15 mars de chaque année. Il constitue une charge pour les sociétés déficitaires et un acompte d'impôt sur les sociétés pour les sociétés bénéficiaires. Dans le dernier cas, il est imputable à l'impôt sur les sociétés l'année de paiement et les deux années suivantes.


IV  -  T.V.A.

Les taux de TVA sont inchangés pour l'année 2003, savoir :

- taux normal    
19,60 %
- taux réduit     5,50 %
- taux super réduit    
2,10 %


V  - TAXE PROFESSIONNELLE

Suppression de la part salariale

La taxe professionnelle a pour base deux éléments :

- la valeur locative des immobilisations corporelles utilisées par l'entreprise,
- et 18 % du montant brut des salaires versés.

A compter des impositions établies au titre de 2003, la part salariale sera totalement supprimée afin de favoriser lfemploi.

La taxe professionnelle étant acquittée au niveau de l'établissement et non au niveau de l'entreprise, ces abattements d'appliqueront par site d'exploitation et par commune.


VI  -  TAXE SUR LES SALAIRES

En principe, cette taxe ne s'applique qu'aux salaires versés par les entités non assujetties à la TVA (bureaux de liaison et associations, par exemple).

Le barème prévu pour 2003 est le suivant : (tranches relevées de 1,7 %)
Taux
Fraction de la rémunération annuelle
4,25 %
Inférieure ou égale à 6.675 €
8,50 %
Supérieure à 6.675 € et inférieure ou égale à 13.337 €
13,60 %
Supérieure à 13.337 €


VII  -    FISCALITE DES PARTICULIERS

1/    Impôt sur le revenu (IR)

Le barème applicable aux revenus de 2002 présente une baisse des taux par rapport à celui de 2001 et est relevé de 1,7 % (taux de l'inflation).

Nous indiquons ci-après l'ancien et le nouveau barème pour une part de revenu imposable.


Barème de l'impôt sur le revenu
Barème 2001 (1)
Taux
Barème 2002 (1)
Taux
Tranche (en €) 
(%)
Tranche (en €) 
(%)
Jusqu'à 4.121
0
Jusqu'à 4.191
0
De 4.121 à 8.104 
7,5 De 4.191 à 8.242
7,05
De 8.104 à 14.264
21
De 8.242 à 14.506
19,74
De 14.264 à 23.096
31
De 14.506 à 23.489
29,14
De 23.096 à 37.579
41
De 23.489 à 38.218
38,54
De 35.579 à 46.343
46,75
De 38.218 à 47.131
43,94
Au-dessus de 46.343
52,75
Au-dessus de 47.131 49,58

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(1) Barème pour une part
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2/    Relèvement du plafond des dépenses pour lfemploi dfun salarié à domicile

Ce plafond, actuellement de 6.900 € serait relevé à 10.000 €. La réduction dfimpôt applicable à ces dépenses est de 50 %.


3/    Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Le seuil d'imposition à cet impôt resterait maintenu à 720.000 € et les tranches du barème d'imposition ne feraient lfobjet dfaucune modification.


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Les changements les plus significatifs du projet de loi de finances concernent la fiscalité des particuliers par la baisse du barème de lfimpôt sur les revenus, et celle des entreprises par la réduction de la taxe professionnelle.