FM/SV
8 octobre 2003
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004


Les principaux points de la loi de finances pour 2004 sont les suivants :

I - TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Le taux de base de l'impôt sur les sociétés est de 33,33 %.

Ce taux a été majoré de 10 % (loi du 28 Juillet 1995) pour les exercices clos à compter du 1er Janvier 1995, le portant ainsi effectivement à 36,66 %.

Cette majoration de 10 % est réduite à 3 % pour les exercices clos en 2002 et en 2003 :

(soit 33,33 + 3 % 33,33 = 34,33)


Ainsi par exemple, le taux effectif de lfimpôt resterait de 34,33 % pour les exercices clos le 31 décembre 2003. Il pourrait être ramené à 33,33 % pour les exercices clos en 2004 (aucune précision nfa encore été donnée à ce sujet).


II - DROIT DE REPORT ILLIMITE DES DEFICITS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, les sociétés qui constatent un déficit au cours dfun exercice, pourraient le reporter sur les résultats des exercices suivants sans limitation de durée dans le temps.

Ces dispositions sfappliqueraient également aux déficits restant à reporter à la clôture de lfexercice précédant le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004.

Précédemment, les déficits ordinaires nfétaient reportables que sur 5 ans. Seuls les déficits provenant de lfamortissement étaient définitivement reportables.


III - CREDIT DfIMPOT RECHERCHE

Le crédit dfimpôt recherche serait reconduit (avec possibilité dfoption annuelle) et renforcé.

Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2004, le crédit dfimpôt serait égal à la somme des deux montants suivants :

- 5 % des dépenses recherche exposées au cours de lfannée dite « part en volume » (les dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche publics seraient pris en compte pour le double de leur montant),
- 45 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de lfannée et la moyenne des dépenses exposées au cours des deux dernières années précédentes « dites part en accroissement ».

Le plafond du crédit dfimpôt est porté de 6.100.000 € à 8.000.000 € par année.

Exemple : une entreprise ayant réalisée un effort de recherche de 1.800.000 € chaque année entre 2004 et 2007, bénéficierait désormais dfun crédit dfimpôt égal à :

900.000 € pour 2004
495.000 € pour 2005
90.000 € pour 2006
90.000 € pour 2007


IV - IMPOT FORFAITAIRE ANNUEL DES SOCIETES (IFA)
Cet impôt reste inchangé.

En voici le barème en Euros :

Chiffre d'affaires TTC
IFA
0 à 76.000 €
0 €
Compris entre 76.000 € et 149.999 €
750 €
Compris entre 150.000 € et 299.999 €
1.125 €
Compris entre 300.000 € et 749.999 €
1.575 €
Compris entre 750.000 € et 1.499.999 €
2.175 €
Compris entre 1.500.000 € et 7.499.999 €
3.750 €
Compris entre 7.500.000 € et 14.999.999 €
15.000 €
Compris entre 15.000.000 € et 74.999.999 €
18.750 €
Egal ou supérieur à 75.000.000 € 30.000 €


Cet impôt doit être payé avant le 15 mars de chaque année. Il constitue une charge pour les sociétés déficitaires et un acompte d'impôt sur les sociétés pour les sociétés bénéficiaires. Dans le dernier cas, il est imputable à l'impôt sur les sociétés l'année de paiement et les deux années suivantes.


V - T.V.A.
Les taux de TVA sont inchangés pour l'année 2004, savoir :

- taux normal
19,60 %
- taux réduit
5,50 %
- taux super réduit
2,10 %

Il est envisagé, sous réserve de lfaccord de lfUnion Européenne, que la restauration traditionnelle passe du taux normal (19,60%) au taux réduit (5,50%).

Le taux réduit pour les travaux dans les logements pourrait également être pérennisé.

VI - TAXE SUR LES SALAIRES
En principe, cette taxe ne s'applique qu'aux salaires versés par les entités non assujetties à la TVA (bureaux de liaison et associations, par exemple).

Le barème prévu pour 2004 est le suivant : (tranches relevées de 1,7 %)

Taux
Fraction de la rémunération annuelle
4,25 %
Inférieure ou égale à 6.789 €
8,50 %
Supérieure à 6.789 € et inférieure ou égale à 13.564 €
13,60 %
Supérieure à 13.564 €


VII - FISCALITE DES PARTICULIERS

1/ Impôt sur le revenu (IR)

Le barème applicable aux revenus de 2003 présente une baisse des taux de 3% par rapport à celui de 2002 et est relevé pour les tranches de 1,7 % (taux de l'inflation).

Nous indiquons ci-après l'ancien et le nouveau barème pour une part de revenu imposable.

Barème de l'impôt sur le revenu
Barème 2002 (1) Taux
Barème 2003 (1)
Taux
Tranche (en €)
(%)
Tranche (en €)
(%)
Jusqu'à 4.191
0
Jusqu'à 4.262
0
De 4.191 à 8.242
7,05
De 4.262 à 8.382
6,83
De 8.242 à 14.506
19,74
De 8.382 à 14.753
19,14
De 14.506 à 23.489
29,14
De 14.753 à 23.888
28,26
De 23.489 à 38.218
38,54
De 23.888 à 38.868
37,38
De 38.218 à 47.131
43,94
De 38.868 à 47.932
42,62
Au-dessus de 47.131
49,68
Au-dessus de 47.932
48,09

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(1) Barème pour une part
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2/ Plus values immobilières des particulier
Le projet de loi de finances propose une importante réforme de régime dfimposition des plus values immobilières des particuliers. Les plus values seraient taxées comme la plus values sur valeurs mobilières au taux de 26 %, au moment de la cession. Il nfy aurait pas de taxation si la cession porte sur un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans.

Le régime sfappliquerait aussi aux résidents dfun état membre de la communauté Européenne.

3/ Plafond des dépenses pour lfemploi dfun salarié à domicile
Ce plafond, de 10.000 € est applicable pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2003. La réduction dfimpôt est de 50 % de ces dépenses.
4/ Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
Le seuil dfimposition à cet impôt resterait maintenu à 720.000 €.

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Les changements les plus significatifs du projet de loi de finances concernent :

- pour la fiscalité des entreprises le droit au report illimité des déficits et le crédit dfimpôt recherche,

- pour les particuliers, la baisse de taux de lfimpôt sur le revenu et la réforme du régime dfimposition des plus values immobilières.