FM/VG    
21 octobre 2004 
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005


Les principaux points du projet de la loi de finances pour 2005 sont les suivants :

I - TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Le taux de base de l'impôt sur les sociétés est de 33,33 %.

Ce taux a été majoré de 10 % (loi du 28 Juillet 1995) pour les exercices clos à compter du 1er Janvier 1995, le portant ainsi effectivement à 36,66 %.

Cette majoration de 10 % a été réduite à  3 % pour les exercices clos en 2002, en 2003 et en 2004 :
    soit 33,33 + 3 % 33,33 = 34,33

Le taux de cette majoration serait réduit à 1,5% pour les exercices clos en 2005. Elle serait abrogée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

Ainsi par exemple pour une société clôturant son exercice au 31 mars 2005, le taux de lfimpôt serait de :
    33,33 + 1,5% 33,33 = 33,83
Pour lfexercice clos le 31 mars 2006 le taux de lfimpôt serait de 33,33.

Pour mémoire, nous rappellerons deux innovations importantes de la précédente loi de finances :
- le droit de report illimité des déficits,
- la reconduction et le renforcement du crédit impôt recherche.

Les deux mesures sfappliquent à compter du 1er janvier 2004.


II - CREDIT DfIMPOT EN FAVEUR DES RELOCALISATIONS DfACTIVITE

Le projet de loi propose de créer un crédit dfimpôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui relocalisent en France, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, certains secteurs dfactivité qufelles avaient transférés hors de lfEspace économique européen.
Il serait calculé à partir des dépenses de personnel relatives aux emplois créés ou à partir des dépenses dfinvestissement. Délivré sur agrément, son taux serait variable et dépendrait de la zone de relocalisation et de la taille de lfentreprise.
Pour bénéficier de ce dispositif de faveur, les entreprises devraient maintenir, pendant cinq ans, les emplois créés ou les investissements réalisés.
Le crédit dfimpôt serait limité, dfune part, à 30% de lfinvestissement ou des emplois créés dans les zones éligibles à la prime dfaménagement du territoire (P.A.T.) et, dfautre part, à 100.000 € sur trois ans pour les autres zones.



III - IMPOT FORFAITAIRE ANNUEL DES SOCIETES (IFA)

Cet impôt reste inchangé. En voici le barème en Euros :

Chiffre d'affaires TTC
IFA
0 à 76.000 €
0 €
Compris entre 76.000 € et 149.999 €
750 €
Compris entre 150.000 € et 299.999 €
1.125 €
Compris entre 300.000 € et 749.999 €
1.575 €
Compris entre 750.000 € et 1.499.999 €
2.175 €
Compris entre 1.500.000 € et 7.499.999 €
3.750 €
Compris entre 7.500.000 € et 14.999.999 €
15.000 €
Compris entre 15.000.000 € et 74.999.999 €
18.750 €
Egal ou supérieur à 75.000.000 €
30.000 €

Cet impôt doit être payé avant le 15 mars de chaque année. Il constitue une charge pour les sociétés déficitaires et un acompte d'impôt sur les sociétés pour les sociétés bénéficiaires. Dans le dernier cas, il est imputable à l'impôt sur les sociétés l'année de paiement et les deux années suivantes.

V - T.V.A.
Les taux de TVA sont inchangés pour l'année 2005, savoir :

- taux normal
19,60 %
- taux réduit
5,50 %
- taux super réduit
2,10 %



VI - TAXE PROFESSIONNELLE

a/ Exonération temporaire des investissements nouveaux
 
Un dégrèvement calculé sur la valeur locative des immobilisations corporelles susceptibles de bénéficier du régime de lfamortissement dégressif avait été prévu pour les investissements réalisés du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005 (loi du 9 août 2004).

Le projet de loi de finance prévoit de proroger la période dfapplication de ce dispositif jusqufau 31 décembre 2005.

b/ Crédit de taxe professionnelle dans les zones dfemploi

Un crédit de taxe professionnelle de 1.000 € par salarié employé depuis au mois un an serait accordé :

E Aux établissements ayant une activité industrielle ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, dfétudes dfingénierie et dfinformatique,
E Situés dans une zone dfemploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations. Ces zones seraient reconnues chaque année et jusqufen 2009 par voie réglementaire et comprendraient :
E 20 zones dfemploi connaissant une faible évolution de lfemploi salarié sur 4 ans,
E 10 zones connaissant des restructurations industrielles.

VI -    TAXE SUR LES SALAIRES

En principe, cette taxe ne sfapplique qufaux salaires versés par les entités non assujetties à la TVA (bureaux de liaison et associations, par exemple).

Le barème prévu pour 2005 est le suivant (tranches relevées de 1,7%)

Taux
Fraction de la rémunération annuelle
4,25 %
Inférieure ou égale à 6.905 €
8,50 %
Supérieure à 6.905 € et inférieure ou égale à 13.793 €
13,60 %
Supérieure à 13.793 €
Pour mémoire, les salariés détachés par leur maison mère pour une période déterminée sont exclus de la base de la taxe.

VII - FISCALITE DES PARTICULIERS

1/ Impôt sur le revenu (IR)

Le barème applicable aux revenus de 2004 ne présente pas de baisse des taux par rapport à celui de 2003 mais est relevé pour les tranches de 1,7 % (taux de l'inflation, hors tabac).

Nous indiquons ci-après l'ancien et le nouveau barème pour une part de revenu imposable.


Barème de l'impôt sur le revenu
Barème 2003 (1) Taux
Barème 2004 (1)
Taux
Tranche (en €)
(%)
Tranche (en €)
(%)
Jusqu'à 4.262
0
Jusqufà 4.334
0
De 4.262 à 8.382
6,83
De 4.334 à 8.524
6,83
De 8.382 à 14.753
19,14
De 8.524 à 15.004
19,14
De 14.753 à 23.888
28,26
De 15.004 à 24.294
28,26
De 23.888 à 38.868
37,38
De 24.294 à 39.529
37,38
De 38.868 à 47.932
42,62
De 39.529 à 48.747
42,62
Au-dessus de 47.932
48,09
Au-dessus de 48.747
48,09

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(1) Barème pour une part
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2/ Droits de succession et de donation
Le projet de loi prévoit un allègement des droits à compter du 1er janvier 2005 par :

- un abattement global de 50.000 €,
- un abattement individuel en faveur des enfants et ascendants porté de 46.000 € à 50.000 €.

4/ Redevance audiovisuelle

A compter du 1er janvier 2005 la redevance audiovisuelle serait adossée pour les particuliers à la taxe dfhabitation due au titre de la résidence principale. Son montant serait fixé à 116 €.

5/ Plafond des dépenses pour lfemploi dfun salarié à domicile

Ce plafond serait porté de 7.400 € à 10.000 € pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2004 et à 15.000 € pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2005. La réduction dfimpôt est de 50 % de ces dépenses. Le montant du nouveau plafond nfest toutefois pas encore définitivement fixé.

6/ Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Le seuil dfimposition à cet impôt soit 720.000 € ainsi que les diverses tranches seraient revalorisés de 1,7% (taux de lfinflation). Le taux dfabattement sur la résidence principale serait porté de 20% à 30%. Ces projets sont toutefois en cours de discussion.

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Les points les plus significatifs de la loi de finances concernent :

- pour la fiscalité des entreprises les aides apportées à lfinvestissement et à la relocalisation.

- pour les particuliers, un allégement des droits de succession et la réflexion actuellement menée au parlement sur lfISF.